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Direction de la séance

Projet de loi

Mariage pour couples de personnes de même sexe

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

N° 60 rect.

2 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme MEUNIER

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 14


Alinéa 29

Rétablir le 11° dans la rédaction suivante :

11° L’article L. 713-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 713-6. - Les veuves et veufs de guerre, bénéficiaires d'une pension au titre du premier alinéa de l'article L. 66 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dont le conjoint était militaire de carrière au moment du décès, ont droit aux mêmes prestations que les veuves et veufs titulaires d'une pension de réversion. »

Objet

Tirant les conséquences de l’ouverture du mariage aux couples de même sexe à l’article L. 713-6 du code de la sécurité sociale, relatif aux pensions de réversion versées aux veuves de guerre, cet amendement substitue au terme « veuves » les termes « veuves et veufs » et au terme « mari » le terme « époux ».

Cette mesure de coordination, qui figurait à l’article 14 du projet de loi initial, a été malencontreusement supprimée à l’Assemblée nationale lors de l’adoption de l’article « balai » 4 bis. Il est donc nécessaire de la rétablir.