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Direction de la séance |
Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe (1ère lecture) (n° 438 , 437 , 435) |
N° 71 rect. bis 28 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. DARNICHE et HUSSON ARTICLE 4 |
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Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet article prévoit d'introduire un article 661 dans le code civil afin que l'ensemble des dispositions législatives du livre 1er du code civil puissent s'appliquer aux couples de personnes de même sexe.
Les auteurs de cet amendement sont opposés à une telle disposition, étant opposés au mariage et à l'adoption des couples de personnes de même sexe.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.