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Direction de la séance |
Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe (1ère lecture) (n° 438 , 437 , 435) |
N° 97 rect. bis 28 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GÉLARD, HYEST et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. DARNICHE et HUSSON ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article 161 est ainsi rédigé :
« Art. 161. - En ligne directe, le mariage entre personnes de sexe différent est prohibé entre tous les ascendants et descendants, et les alliés de la même ligne. » ;
Objet
La prohibition du mariage incestueux repose sur deux points essentiels : d’une part, il est nécessaire de ne pas perturber la filiation, d’autre part, la consanguinité ayant de graves conséquences médicales pour les enfants, des raisons de santé publiques imposent de ne pas permettre ce genre d’union dont les conséquences médicales pourraient être lourdes pour les enfants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.