AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que ces documents soient communiqués aux salariés dés lors que l’entreprise met en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi.

Objet

Les documents dont il est question ici doivent pouvoir être communiqués aux salariés qui sont victimes d’une procédure collective de licenciement pour motif économique. Ils peuvent en effet contenir des éléments démontrant que les efforts de reclassement de l’employeur sont insuffisants au regard de la situation économique de l’entreprise et donc pourrait permettre de renforcer les droits des salariés, notamment d’un point de vue indemnitaire.

Tel est le sens de cet amendement.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).