|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 187 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
|||||||||
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Avant le 30 juin 2014, les partenaires sociaux sont invités à engager une négociation sur l’augmentation du nombre de représentants des salariés aux organes chargés de l’administration ou de la surveillance des sociétés et l’abaissement du seuil d’effectif des entreprises soumises à cette obligation en vue d’une entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2017.
Objet
Cet amendement vise invite les partenaires sociaux à ouvrir, avant le 30 juin 2014, une négociation portant sur :
– l’augmentation du nombre minimal de représentants des salariés aux organes chargés de l’administration ou de la surveillance des sociétés ;
– l’abaissement du seuil d’effectif des entreprises soumises à cette obligation ;
Les dispositions issues de cet accord doivent entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2017.