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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 219 12 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN et MM. COURTEAU et POVINELLI ARTICLE 1ER |
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Alinéa 22
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Leurs modifications sont applicables aux anciens salariés pendant la période de maintien de leurs droits ;
Objet
Cet amendement vise à préciser clairement que les garanties maintenues aux anciens salariés suivent bien les évolutions des garanties des salariés.