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Direction de la séance

Projet de loi

Sécurisation de l'emploi

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

N° 221 rect.

19 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme COHEN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Par exception, en cas de durée de maintien des droits inférieure ou égale à trois mois, le salarié pourra demander à son employeur à ne pas bénéficier du maintien des garanties au titre des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité. L’employeur lui versera alors une indemnité supplémentaire de licenciement égale au montant de sa participation sur une période égale à la période théorique de maintien.

Objet

La plupart des salariés enchaînant des contrats de travail de courte durée s’assurent individuellement à l’année chez un seul organisme assureur au titre de la mutuelle santé. Il n’est pas simple pour l’ancien salarié de changer d’organisme complémentaire santé quatre, six ou huit fois dans l’année.

C’est pourquoi cet amendement ouvre donc la faculté strictement encadrée car à l’initiative du seul salarié, pour les seules garanties santé, et pour des contrats très courts, de refuser le bénéfice du maintien en santé, et d’obtenir en échange une indemnité de l’employeur correspondant au maintien de sa participation.