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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 248 12 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN et MM. GODEFROY, COURTEAU et POVINELLI ARTICLE 13 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 13 du projet de loi conduit à la déjudiciarisation des licenciements collectifs et affaiblit de ce fait la protection collective des salariés. Par ailleurs il contribue à l’explosion du bloc de compétences judicaires entre deux ordres juridictionnels ce qui fera peser, sur les salariés comme sur les employeurs, une insécurité juridique très forte. Le présent amendement vise donc à sa suppression.