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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 256 12 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN et M. POVINELLI ARTICLE 1ER |
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Alinéa 13, seconde phrase
Après le mot :
informés
insérer les mots :
préalablement à la conclusion du contrat
Objet
Amendement de précision qui évitera aux salariés de découvrir que la couverture a été mise en place par l’employeur sans qu’ils en aient été préalablement informés, par exemple, lors du premier précompte de la cotisation trimestrielle.