|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 259 rect. bis 19 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. VANLERENBERGHE, MARSEILLE et AMOUDRY, Mmes DINI et JOUANNO, M. ROCHE et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 1ER |
|||||||||
Après l'alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les accords mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent emporter la recommandation d’un organisme unique. »
Objet
L'objet de cet amendement est d'imposer que les éventuelles désignations d'organismes complémentaires qui interviendraient en application de l'article 1er du présent projet de loi le soient en conformité avec l'avis de l'autorité de la concurrence.