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Direction de la séance

Projet de loi

Sécurisation de l'emploi

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

N° 259 rect. bis

19 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. VANLERENBERGHE, MARSEILLE et AMOUDRY, Mmes DINI et JOUANNO, M. ROCHE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les accords mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent emporter la recommandation d’un organisme unique. »

Objet

L'objet de cet amendement est d'imposer que les éventuelles désignations d'organismes complémentaires qui interviendraient en application de l'article 1er du présent projet de loi le soient en conformité avec l'avis de l'autorité de la concurrence.