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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 261 rect. 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VANLERENBERGHE, BOCKEL, MARSEILLE et AMOUDRY, Mme DINI, M. ROCHE, Mmes JOUANNO et FÉRAT, M. DÉTRAIGNE et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 8 |
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Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette durée minimale n’est pas applicable aux salariés des associations et entreprises de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale, des services d’aide à la personne, y compris des particuliers employeurs, et de portage de presse.
Objet
L'objet de cet amendement est de prévoir une dérogation à la durée minimale du travail à temps partiel fixé par le présent texte pour les secteurs de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale, de l'aide à domicile, du portage de presse, ainsi qu'aux salariés des particuliers employeurs et des entreprises de moins de 10 salariés, pour lesquels la nature même de l'activité empêche de la mettre en oeuvre.