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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 270 12 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VANLERENBERGHE, MARSEILLE et AMOUDRY, Mmes DINI et JOUANNO, M. ROCHE et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 12 |
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Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
qui adapte le champ et les modalités de mise en œuvre du reclassement prévu aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser que les modalités de reclassement en cas de rupture du contrat de travail pour refus d'un accord de maintien de l'emploi sont les mêmes que celles applicables en cas de rupture du contrat de travail pour refus de mobilité interne.