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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 302 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 |
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Alinéas 23 et 24
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que des conventions ou accords collectifs puissent avoir pour effet de réduire la rémunération prévue pour les heures complémentaires. Cette disposition s’inscrit dans une logique de pression sur les salaires qui conduit à un effondrement du pouvoir d’achat. Les femmes qui subissent déjà les temps partiel et les salaires de misères qui y sont associés ne doivent pas subir une réduction de salaire au motif qu’un accord serait conclu à moins de considérer qu’il puisse y avoir des cas où cette sur-rémunération ne serait pas justifiée.
Telle n’est pas la conviction des auteurs de cet amendement qui en proposent donc la suppression.