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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 330 rect. 17 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le 2° de l’article L. 1243-10 du code même est abrogé.
Objet
Cet alinéa prévoit que l’indemnité de rupture de contrat à échéance d’un CDD, c’est-à-dire la prime de précarité, n’est pas due aux jeunes qui occupent un emploi pendant leurs vacances scolaires ou universitaires.
Cette disposition est injuste, raison pour laquelle les auteurs de cet amendement en proposent la suppression.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article 9 vers l'article 7.