AMENDEMENT

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Cet alinéa prévoit que l’accord collectif puisse s’imposer au contrat de travail, y compris si les dispositions contenues dans l’accord dégradent considérablement les conditions de travail ou de vie des salariés. Il s’agit là d’une manière de contourner la jurisprudence récurrente de la cour de cassation qui interdit à l’employeur de modifier sans l’accord du salarié des dispositions majeures de son contrat de travail.

Cela s’inscrit dans la droite ligne de l’article 40 de la proposition de loi WARSMANN que Alain VIDALIES, alors député du groupe socialiste combattait en ces termes : «La Cour de cassation donne à tout salarié la liberté de refuser cette modification de son contrat ; c’est une liberté que vous voulez lui retirer. Ce n’est donc pas une simplification ; c’est une régression. ». Le député de l’époque de rajouter alors : «La Cour de cassation en a décidé ainsi et c’est la conséquence directe d’une décision fondamentale que vous avez prise : l’inversion de la hiérarchie des normes. Lorsqu’il y avait une négociation cohérente respectant les niveaux de négociation où l’accord d’entreprise ne pouvait pas être en recul par rapport à l’accord de branche, cette jurisprudence de la Cour de cassation n’existait pas. mais le jour où vous avez fait semblant de croire à la négociation collective pour aboutir à son atomisation complète, vous avez mis les salariés en danger. Face à cette confusion, la Cour de cassation a jugé qu’il fallait donner une liberté supplémentaire au salarié. Voilà pourquoi votre décision est grave aujourd’hui. ».

Sur la même base politique et juridique que l’intervention du député Vidalies, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet alinéa.