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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 352 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 10 |
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Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois les stipulations de cet accord ne s’appliquent pas dès lors qu’elles sont moins favorables aux salariés dont le contrat de travail comporte déjà une clause de mobilité.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.