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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 403 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 12 |
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Alinéa 28
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas de suspension définitive des effets de l’accord, consécutive à un manquement de l’employeur à ses engagements ou à une application déloyale de l’accord, les salariés de l’entreprise couverts par le champ de l’accord ou licenciés en conséquence de celui-ci ont droit à la réparation intégrale de leur préjudice.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.