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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 433 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 13 |
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Alinéa 43
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le manque de loyauté et de sincérité dans l’examen des propositions alternatives formulées par le comité d’entreprise, l’absence de réponse, l’absence ou l’insuffisance de la motivation entraînent la nullité du document unilatéral de l’employeur.
Objet
L’alinéa 42 prévoit que l’employeur est tenu d’examiner la proposition alternative qui pourrait être formulée par le comité d’entreprise. Toutefois, il ne prévoit aucune sanction en cas d’absence d’examen, d’absence ou d’insuffisance de motivation ni même en cas d’absence de loyauté de la part de l’employeur.
Cet amendement propose de remédier à cette situation en prévoyant que dans de tels cas, le document unilatéral de l’employeur est nul.