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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 463 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 13 |
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Alinéa 99
Supprimer les mots :
et, le cas échéant
Objet
En l’absence d’accord de méthode il est renvoyé aux modalités d’information et de consultation des institutions du personnel. Les modalités d’information et de consultation sont définies par l’article L. 1233-30 pour le comité d’entreprise et par l’article L. 4612-8 pour le CHSCT. De façon constante, la jurisprudence confirme que tout projet important (situation renforcée dans le cas d’une compression des effectifs) modifie les conditions de santé et de sécurité et/ou les conditions de travail. Dès lors, la consultation du CHSCT et de l’instance de coordination doit être systématique dans une procédure prévue pour l’encadrement des licenciements collectifs. Il convient donc de retirer la mention « le cas échéant ».