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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 498 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 225-47 du code de commerce est complétée par les mots : « après avis conforme du comité d’entreprise ».
Objet
Cet amendement constitue la reprise de l’article 4 de la proposition de loi «visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations » déposée par Madame Nicole BRICQ lorsqu’elle était encore sénatrice et cosignée par l’ensemble des membres du groupe socialiste du Sénat.
Cet amendement prévoit un avis conforme du comité d’entreprise sur la rémunération des dirigeants, afin que celle-ci soit mieux encadrée par le conseil d’administration.