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Direction de la séance

Projet de loi

Sécurisation de l'emploi

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

N° 507

14 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

M. DÉTRAIGNE

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 12


Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour accompagner les organisations syndicales dans l’analyse du diagnostic, le comité d’entreprise peut mandater un expert-comptable dans les conditions prévues par l’article L. 2325-35. Un avocat et un expert-comptable peuvent être mandatés par le comité d’entreprise pour accompagner les organisations syndicales dans la négociation. Les honoraires des professionnels ainsi mandatés sont à la charge de l’entreprise.

Objet

Dans le cadre de la mise en œuvre des accords de maintien de l’emploi, le projet de loi prévoit que le comité d’entreprise peut mandater un expert-comptable pour accompagner les organisations syndicales dans l’analyse du diagnostic et la négociation dans les conditions prévues par l’article L.2325-35 du code du travail.

L’élaboration d’actes juridiques, tels que les accords collectifs mettent en œuvre des compétences qui sont celles des avocats, professionnels du conseil juridique. Cet amendement propose que, s’agissant de l’assistance des organisations syndicales dans la phase de négociation qui précède l’élaboration de l’accord collectif, le comité d’entreprise puisse mandater un avocat et un expert-comptable.

Les honoraires des professionnels ainsi mandatés sont à la charge de l’entreprise.