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Direction de la séance

Projet de loi

Sécurisation de l'emploi

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

N° 509 rect. ter

17 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. CARDOUX et MILON, Mmes BOUCHART, BRUGUIÈRE, CAYEUX et DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI, HUMMEL et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, LORRAIN et PINTON, Mme PROCACCIA, MM. de RAINCOURT, SAVARY, P. LEROY, BAS, LENOIR, LEFÈVRE, P. DOMINATI, MAYET, SIDO

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 1ER


Alinéa 30, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les accords collectifs de branche conclus à compter de l’entrée en vigueur de la loi n°         du           relative à la sécurisation de l’emploi laissent aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. Ils peuvent, s’ils le souhaitent, recommander aux entreprises de s’adresser à un ou plusieurs organismes assureurs ou institutions pouvant garantir cette couverture après mise en concurrence préalable des organismes mentionnés à l’article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques dans des conditions de transparence, d’impartialité et d’égalité de traitement entre les candidats, et selon des modalités prévues par décret.

Objet

L?article 1er du présent projet de loi organise la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés.

Les partenaires sociaux, dans l?accord national interprofessionnel du 11 janvier dernier, avaient privilégié la liberté de choix de l?entreprise assurantielle.

Or, le projet de loi introduit une disposition contraire à ce principe de liberté de choix en prévoyant, dans le cadre de la négociation entre partenaires sociaux sur les modalités de choix de l?assureur, la possibilité d?une clause de désignation. Celle-ci aurait pour effet d?imposer un opérateur aux entreprises d?une même branche.

Une telle disposition est contraire à l?ANI alors que le gouvernement s?était engagé à retranscrire fidèlement cet accord.

Le 29 mars dernier, l?Autorité de la concurrence saisie pour avis, a énoncé que les clauses de désignation sont « de nature à entraver le libre jeu de la concurrence entre les différents organismes d?assurance.

Le maintien de la clause de désignation ne ferait que renforcer la position dominante des institutions de prévoyance, qui captent actuellement plus de 90% du marché des désignations en prévoyance et santé collective, au détriment des mutuelles et des assurances privées. Une telle situation pourrait entraîner la disparition de 30 000 emplois dans ces secteurs.

La volonté initiale des partenaires sociaux était de garantir la liberté de choix des entreprises, en laissant la possibilité aux partenaires sociaux de recourir à la recommandation dans les accords de branche, mais non à la désignation.

Cet amendement vise donc à supprimer toute référence à une clause de désignation qui dénaturerait l?accord du 11 janvier 2013.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.