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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 518 rect. 17 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CARDOUX et MILON, Mmes BOUCHART, BRUGUIÈRE, CAYEUX et DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI, HUMMEL et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, LORRAIN et PINTON, Mme PROCACCIA, MM. de RAINCOURT, SAVARY, Jean-Claude LEROY, LENOIR, SIDO et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 12 |
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Alinéa 17
Supprimer les mots :
et ouvre droit aux mesures d’accompagnement que prévoit l’accord
Objet
Amendement de repli.
Le projet de loi prévoit le cas où le salarié refuserait l’application à son contrat de travail de l’accord de maintien dans l’emploi. Ce refus entraîne un licenciement qui serait, selon le texte, économique.
Un amendement précédent a proposé de revenir sur la qualification du licenciement en accord avec l’article L.1222-8 du code du travail issu de la loi Aubry II, et conformément à la jurisprudence.
A défaut, cet amendement propose de supprimer les obligations d’accompagnement, formalités trop lourdes et onéreuses pour l’entreprise comme pour la société, et susceptibles de créer une discrimination vis-à-vis des salariés ayant accepté les clauses de l’accord (Allocation spécifique de reclassement : 80% du salaire pendant 12 mois, puis Unedic pendant 24 mois, puis minima sociaux…).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.