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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 521 rect. 17 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CARDOUX et MILON, Mmes BOUCHART, BRUGUIÈRE, CAYEUX et DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI, HUMMEL et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, LORRAIN et PINTON, Mme PROCACCIA, MM. de RAINCOURT, SAVARY, Jean-Claude LEROY, LENOIR, SIDO et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 5 |
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Alinéa 80
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’Assemblée nationale a étendu aux administrateurs salariés élus ou désignés en application du présent article le régime de protection contre le licenciement des représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail (article L2411-1 du code du travail).
Ce régime de protection ne s’appliquant pas aux autres représentants de salariés dans les conseils des entreprises du secteur privé, par équité, il n’y a pas lieu de l’étendre en l’espèce.
Cette mesure n’était d’ailleurs pas inscrite dans l’ANI.
Le présent amendement vise donc à revenir au texte initial du projet de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.