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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 533 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VANLERENBERGHE, MARSEILLE et AMOUDRY, Mmes DINI et JOUANNO, M. ROCHE et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 1ER |
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Alinéa 20
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cependant, les modalités spécifiques de ce financement en cas d'employeurs multiples et pour les salariés à temps très partiel sont déterminées par décret.
Objet
L'objet de cet amendement est de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les modalités spcéifiques du financement de la couverture santé complémentaire en cas d'employeurs multiples et pour les salariés à temps très partiel. Une situation très fréquente dans le cadre des services aux particuliers. La moyenne du temps de travail pour les salariés de ce secteur est de 11 heures hebdomadaiers et 68% d'entre-eux sont multi-employeurs et multi-branches. La généralisation de la complémentaire santé dans les conditions prévues par le projet avec le financement à plus de 50% d'un forfait mensuel couvert par un employeur unique ne sera pas applicable au secteur. Il serait question d'une prise en charge calculée sur la base d'un volume horaire mensuel, le cas échéant proratisé entre les employeurs.