|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 534 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. VANLERENBERGHE, MARSEILLE et AMOUDRY, Mmes DINI et JOUANNO, M. ROCHE et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 4 |
|||||||||
Alinéa 71
Après les mots :
accord d'entreprise
insérer les mots :
ou de groupe
Objet
L'objet de cet amendement est de permettre à des accords de groupe de prévoir des modalités particulières de composition et de fonctionnement de l'instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).