AMENDEMENT

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 514-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À défaut de dispositions statutaires ou conventionnelles plus favorables pour les salariés, les dispositions collectives et individuelles du code du travail et de la loi n°       du      relative à la sécurisation de l’emploi s’appliquent aux établissements du réseau des chambres d’agriculture tels que définis par les articles L. 510-1 et L. 514-2 du présent code et à tous les agents relevant de ces établissements, qu’ils soient employés dans une situation contractuelle de droit public ou de droit privé, à durée déterminée ou indéterminée. Les seuils d’effectif définis par le code du travail sont calculés sur la base de l’effectif total de chaque établissement.

« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi n°         du         relative à la sécurisation de l’emploi, un décret en Conseil d’État précise, le cas échéant, les modalités d’application du présent article. »