|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 556 rect. 17 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MÉZARD et COLLOMBAT, Mme LABORDE et MM. TROPEANO, ALFONSI, COLLIN, FORTASSIN, MAZARS, PLANCADE, REQUIER, VALL et VENDASI ARTICLE 5 |
|||||||||
I. - Alinéa 6
Remplacer les mots :
est égal à deux
par les mots :
est au moins égal à deux
et les mots :
et à un
par les mots :
et au moins à un
II. - En conséquence, alinéa 59
Remplacer les mots :
est égal à deux
par les mots :
est au moins égal à deux
et les mots :
et à un
par les mots :
et au moins à un
Objet
Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Tout en maintenant les seuils à deux administrateurs lorsque le nombre des membres du conseil d’administration est supérieur à douze et à un administrateur lorsque le nombre des membres du conseil d’administration est inférieur ou égal à douze, il est proposé de rétablir la possibilité de nommer davantage de représentants des salariés au conseil d’administration.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.