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Direction de la séance

Projet de loi

Sécurisation de l'emploi

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

N° 557 rect.

17 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

MM. MÉZARD et COLLOMBAT, Mme LABORDE et MM. TROPEANO, ALFONSI, COLLIN, FORTASSIN, MAZARS, PLANCADE, REQUIER, VALL et VENDASI


ARTICLE 16


Alinéas 9 à 14

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à revenir au délai de prescription de cinq ans.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.