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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 559 rect. 17 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD et COLLOMBAT, Mme LABORDE et MM. TROPEANO, ALFONSI, COLLIN, FORTASSIN, HUE, MAZARS, PLANCADE, REQUIER, VALL et VENDASI ARTICLE 17 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
d'un an
par les mots :
de six mois
Objet
Cet amendement propose de réduire les délais imposés à l’employeur pour se conformer aux obligations d’information et de consultation du comité d’entreprise, liées au passage du seuil de 11 ou de 50 salariés dans une entreprise.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.