|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 573 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. DESESSARD et PLACÉ, Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 1ER |
|||||||||
Après l'alinéa 43
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La résiliation des contrats, conventions ou bulletins d'adhésion à un règlement entraîne la fin du maintien des garanties en application de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
« En cas de changement d'organisme d'assurance, l’organisme qui délivre sa garantie prend en charge le maintien de la couverture des anciens salariés jusqu’au terme prévu du maintien des garanties, dans les conditions prévues à l’article 2.
Objet
Cet amendement précise qu’en cas de changement de l’organisme assureur, le nouvel organisme prend en charge la couverture des anciens salariés.