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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 605 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DESESSARD et PLACÉ, Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 12 |
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I. - Alinéa 28
Après le mot :
signataires
insérer les mots :
ou des organisations syndicales non signataires
II. – En conséquence, alinéa 29
Après le mot :
parties
insérer les mots :
ou des organisations syndicales non signataires
Objet
En l’état le texte prévoit que seuls les signataires de l’accord puissent saisir le juge. Cet amendement vise à rendre la saisine du juge possible par l’ensemble des organisations syndicales.