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Direction de la séance

Projet de loi

Sécurisation de l'emploi

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

N° 622

15 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

MM. PLACÉ et DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 15


Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

Objet

Aujourd’hui, l’article L. 1233-5 liste des critères à caractère social en cas de plan de licenciements collectifs. Cet amendement vise à rétablir les critères introduits par l'article L. 1233-5 du code du travail sans pouvoir en un privilégier un par rapport aux autres afin de garantir l'équité entre les salariés soumis à une procédure de licenciement collectif.