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Direction de la séance

Projet de loi

Sécurisation de l'emploi

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

N° 642

15 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté - vote unique

M. GORCE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 5


Alinéa 8

Remplacer les mots :

du comité d’entreprise ou, le cas échéant, du comité de groupe

par les mots :

, selon le cas, du comité de groupe, du comité central d’entreprise ou du comité d’entreprise

Objet

Amendement de coordination concernant la consultation du comité d’entreprise avant la modification des statuts destinée à prévoir la représentation des salariés au sein du conseil.