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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 657 rect. 17 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANNEROT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 1ER |
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I. - Alinéa 39
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l’expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties » ;
II. - Alinéa 41
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'organisme adresse la proposition de maintien de la couverture à ces anciens salariés au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du maintien des garanties à titre temporaire ; »
III. - Alinéa 43
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'organisme adresse la proposition de maintien de la couverture à ces personnes dans le délai de deux mois à compter du décès. »
IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions prévues au b) du 2° du III et au 3° du III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
Objet
Cet amendement vise à donner, aux anciens salariés, un délai de six mois suivant l'expiration du maintien de leurs droits pour demander à bénéficier du dispositif protecteur de la loi "Evin".
En outre, il porte à deux mois, au lieu d'un comme prévu à l'Assemblée, le délai dont disposent les organismes pour informer les anciens salariés ou leurs ayants droit des possibilités de maintien des droits. Ce délai est nécessaire pour que les organismes disposent des informations relatives au décès du salarié ou à son départ de l'entreprise. L'obligation d'information entrera en vigueur au 1er janvier 2014 pour permettre aux organismes de mettre en place de nouvelles procédures de gestion.