AMENDEMENT

I. Alinéas 1 à 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

I. – Le chapitre I^er du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Temps partiel

« Art. L. 2241-13. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels ouvrent une négociation sur les modalités d’organisation du temps partiel dès lors qu’au moins un tiers de l’effectif de la branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel. 

II. Alinéa 35

Remplacer la référence :

L. 2241-6-1

par la référence :

L. 2241-13

Les partenaires sociaux signataires de l’accord national interprofessionnel n’ont pas entendu introduire une négociation triennale en matière de temps partiel.