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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 667 17 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 12 |
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Alinéa 17
Remplacer le mot :
prévoit
par les mots :
doit prévoir
Objet
Cet amendement permet de préciser que l’accord doit obligatoirement prévoir des mesures d’accompagnement et de reclassement destinées aux salariés éventuellement licenciés.