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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 671 17 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 13 |
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Après l'alinéa 181
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le deuxième alinéa de l’article L. 4614-13 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigés :
« Toutefois, lorsque l’expert a été désigné sur le fondement de l’article L. 4614-12-1, toute contestation relative à l’expertise avant transmission de la demande de validation ou d’homologation prévue à l’article L. 1233-57-4 est adressée à l’autorité administrative, qui se prononce dans un délai de cinq jours. Cette décision peut être contestée dans les conditions prévues par l’article L. 1235-7-1.»
Objet
Il s’agit d’un amendement de cohérence visant à préciser qu’en cas de saisine du CHSCT dans le cadre d’un projet de licenciement collectif, la contestation relative au recours par le CHSCT à un expert se fait, comme pour l’ensemble des autres éléments de la procédure, devant l’administration qui répond dans les cinq jours, puis, en cas de contentieux, à l’occasion du litige relatif à la décision d’homologation ou de validation rendue par l’administration.