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Direction de la séance

Projet de loi

Sécurisation de l'emploi

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

N° 676

18 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 4


Alinéa 28

Après les mots :

du comité central d’entreprise

insérer les mots :

, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail,

Objet

Amendement de coordination avec celui qui a rendu la base de données économiques et sociales accessible aux membres du CHSCT.

Dans un souci de cohérence, il est normal de prévoir qu’ils soient soumis à la même obligation de discrétion que les autres représentants du personnel et élus syndicaux qui pourront faire usage de cette base de données.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).