En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l’emploi (n° 502, 2012–2013).

Les auteurs de cet amendement considèrent que ce projet de loi méconnait plusieurs dispositions importantes de notre bloc de Constitutionnalité.

A titre d’exemple, en permettant que des accords collectifs puissent s’imposer aux salariés en se substituant aux dispositions contractuelles (figurant dans le contrat de travail), il prive les salariés de l’application du principe de faveur et méconnait les articles 4 et 16 de la déclaration des droits de l’homme de 1789. Par ailleurs, l’instabilité juridique que ce projet de loi fait supporter par les salariés apparait contraire à l'article 2 de la déclaration de 1789 qui place la sûreté parmi les droits naturels et imprescriptibles de l'homme.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l’emploi (n° 502, 2012-2013).

Alors que notre pays connait un taux de chômage record, les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que les règles protectrices des salariés soient modifiées.

Plutôt que de faciliter le licenciement des salarié, en simplifiant les procédures et en en réduisant leurs coûts comme le fait ce projet de loi, les auteurs de cette motion considère que l’urgence devrait être, à l’inverse de cette politique, l’adoption de mesure permettant le maintien de l’emploi de qualité et à temps plein.

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé

La Nation garantit à toutes et tous, conformément aux principes dégagés dans le programme du Conseil National de la Résistance,  l’accès aux soins.

L’article 1^er, présenté par le Gouvernement comme une avancée pour les salariés s’inscrit en réalité dans la continuité des politiques menées depuis des années, de déstabilisation et de fragilisation de la sécurité sociale.

Alors que l’article 1^er organise, selon l’exposé des motifs du projet de loi, «la généralisation de la couverture complémentaire collective », force est de constater que le champ de la prise en charge de la sécurité sociale ne cesse de reculer.

Plutôt que le renforcement du système complémentaire, qui est profondément inégalitaire et ne concernera par ailleurs que les salariés, excluant les salariés privés d’emploi depuis longtemps, les étudiants et les retraités, les auteurs de cet amendement, souhaitent que la loi réaffirme la responsabilité de la Nation, dans la prise en charge à 100 % des dépenses de santé, via un renforcement réel de la sécurité sociale.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 14° de l’article 995, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Les contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l’organisme ne recueille pas d’informations médicales auprès de l’assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré, que ces garanties respectent les conditions mentionnées au même article L. 871-1 ;

« …° Les contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré, que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l’article L. 871-1 précité ; »

2° L’article 1001 est ainsi modifié :

a) Le 2° bis est abrogé ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « , à l’exception du produit de la taxe afférente aux contrats visés au 2° bis, qui est affecté, par parts égales, à la Caisse nationale des allocations familiales » sont supprimés.

II. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « du 13° de l'article 995 et du 2° bis de l'article 1001 du même code » sont remplacés par les mots : « et du 13° de l'article 995 du même code ».

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État des deux paragraphes précédents est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les auteurs de cet amendement proposent que soit supprimé l’assujettissement des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables à la taxe sur les conventions d’assurance.

Avant l’article 1^er

Insérer un article ainsi rédigé :

I. – L’article 995 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé :

« 18° Les contrats d’assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l’article L. 871-1 du code précité. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. 

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ces dernières années la situation sanitaire et sociale des étudiants s’est dégradée. La démutualisation et le renoncement aux soins progressent fortement, en grande partie à cause de l’explosion du coût de la santé.

Avec le passage de 3,5 à 7 % du taux de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance, l’ensemble des taxes pesant sur les organismes complémentaires santé atteint aujourd’hui 13,27 % du montant des cotisations, dont 6,27 % au titre de la taxe CMU. Ces taxes pèsent de la même manière sur l’ensemble des adhérents des organismes complémentaires même lorsque ceux-ci sont déjà fragiles sur un plan sanitaire et social, et alors même que l’accès à une couverture complémentaire constitue aujourd’hui un préalable à l’accès durable au système de soins.

En moyenne, 10 % de la population n’a pas de complémentaire santé (chiffre INSEE) contre 19 % chez les étudiants (Enquête nationale sur la Santé des Étudiants LMDE).

L’amendement présenté entend répondre à la situation d’urgence sanitaire et sociale des étudiants, en exonérant de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance régie par l’article 991 du code général des impôts, les contrats de complémentaire santé souscrits par les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale.

Cette exonération est limitée aux seuls contrats responsables régis par l’article 871-1 du code de la sécurité sociale.

Pour compenser la perte de recette (estimée à 8 millions d’euros) résultant de cette mesure, il est proposé d’augmenter la contribution des entreprises de l’industrie pharmaceutique.

A court terme, exonérer les mutuelles étudiantes de la TSCA serait un signe politique en direction de la santé des jeunes. En contrepartie, les pouvoirs publics pourraient demander une baisse du prix des complémentaires santé (du fait de la suppression de la taxe) et des efforts de gestion pour améliorer la qualité de service.

A moyen terme, il conviendra d’engager des discussions avec l’ensemble des acteurs pour assurer la pérennité du régime étudiant de sécurité sociale (RESS) en mettant fin notamment à son sous financement structurel.

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi n°     du      relative à la sécurisation de l'emploi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts et les conséquences d’une mesure permettant à tous les étudiants de bénéficier, de droit, d’une aide au paiement d’une assurance complémentaire santé mentionnée à l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le chapitre préliminaire du code du travail devient le chapitre liminaire.

II. - Avant le chapitre liminaire du même code, il est rétabli un chapitre préliminaire ainsi rédigé :

« Chapitre préliminaire

« Utilité sociale et collective des entreprises

« Art. L1A. -  L’activité économique des entreprises de production de biens ou de services, qu’elles soient privées ou publiques, à but lucratif ou non, a pour finalités le bien être des producteurs, la sécurité de l’emploi et de la formation, la satisfaction des besoins des citoyens, la préservation de l’environnement. Les choix de gestion des entreprises sont guidées par ces buts qui priment toute autre considération. »

La multiplication des licenciements spéculatifs, abusifs, boursiers, ainsi que les pratiques de certains dirigeants d’entreprises, qui ne conçoivent leurs entreprises que comme des structures destinées à accroître leur richesse personnelle ou celle de leurs actionnaires, imposent que les législateurs apportent une précision sur l’utilité sociale et collective des entreprises.

Supprimer cet article.

Il s’agit d’un amendement d’appel pour poser le débat sur la prise en charge des frais de santé. En effet le principe d’universalité de la prise en charge pour l’ensemble des salariés, tel que visé par cet article, pose la question des acteurs.

En effet sur le marché des mutuelles ce sont seulement les instituts de prévoyance qui prennent aujourd’hui les contrats de groupes. De plus, le principe d’une prise en charge de frais qui bénéficient à l’ensemble des salariés pose la question de la sécurité sociale à qui ce rôle est normalement dévolu.

I. - Alinéa 1

Après le mot :

salariés

insérer les mots :

et aux stagiaires

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Alors que 33 % des jeunes déclarent renoncer aux soins pour des raisons financières, il convient d’assurer aux stagiaires qui contribuent par leur travail à la valeur ajoutée de l’entreprise. Tel est le sens de cet amendement.

I. - Alinéa 1

Après le mot :

salariés

insérer les mots :

et aux stagiaires

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Entre 2005 et 2011, le nombre de stagiaires est passé de 800 000 à plus de 1,5 million. Parmi eux, seuls 10% obtiennent un contrat de travail à l’issu de leur stage.

Dans un contexte d’accentuation de la précarité parmi les salariés, le recours aux stagiaires ne doit pas être la solution à un abaissement continu des coûts de l’emploi. 

Alors que 33% des jeunes déclarent renoncer aux soins pour des raisons financières, il convient d’assurer aux stagiaires qui contribuent par leur travail à la valeur ajoutée de l’entreprise de bénéficier à minima des mêmes conditions d’accès aux soins que les salariés. Pour cela, les négociations portant sur l’extension des complémentaires santé devront intégrer les stagiaires.

I. - Alinéa 1

Remplacer l’année :

2016

par l’année :

2015

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Bien que considérant que cette mesure n’est pas la plus opportune pour renforcer l’accès des salariés aux soins, les auteurs de cet amendement ne peuvent pas admettre que cette mesure, présentée par le Gouvernement comme une avancée pour les salariés, puisse n’être appliquée qu’à compter de 2016. Aussi, ils proposent qu’elle soit applicable dès 2015.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le salarié bénéficiant à titre personnel ou en tant qu’ayant droit d’une assurance complémentaire santé à la date de signature de l’accord de branche bénéficie à sa demande d'une dispense d'affiliation.

Un salarié peut déjà bénéficier d’une couverture santé à titre personnel ou en tant qu’ayant droit (conjoint, enfant). La souscription à une nouvelle complémentaire peut s’avérer plus coûteux et moins intéressante.

Le salarié doit donc avoir le libre choix.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les salariés bénéficiant d’une couverture plus favorable auprès de leur conjoint peuvent ne pas souscrire à cette couverture collective.

Les salariés bénéficiant d’une couverture plus favorable auprès de leur conjoint devraient être en droit de ne pas souscrire à la couverture collective de leur entreprise.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, étant entendu que la participation des salariés est proportionnelle aux revenus qu’ils perçoivent individuellement

Amendement de justice sociale visant préciser que les salariés participent au financement de leur couverture collective proportionnellement aux revenus qu’ils perçoivent.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

L’article 1^er de présent projet de loi organise la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés en introduisant une clause de désignation qui aurait pour effet d’imposer un organisme assurantiel aux entreprises d’une même branche.

Or, lors de la négociation de l’Accord National Interprofessionnel les partenaires avaient privilégié le libre choix de l’organisme de santé complémentaire.

Bien que l’Assemblée Nationale a adopté à l’unanimité un amendement qui renforce la transparence lors de la désignation ou la recommandation d’organismes d’assurances dans un accord de branche les arbitrages des partenaires ne sont pour autant transposés dans le présent projet de loi.

Le présent amendement vise à supprimer l’introduction d’une clause de désignation, conformément à l’accord du 11 janvier 2013.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 prévoyait : « les partenaires sociaux de la branche laisseront aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. »

Il convient de faire confiance aux entreprises pour choisir l'assureur le mieux adapté à leur besoin.

Les sociétés d'assurance doivent être traîtées de façon équitable et avoir toutes la possibilité de faire valoir la qualité de leurs service.

L’accord a été conclu à l’issue de négociations longues et laborieuses et cela a été reconnu comme un succès de la démocratie sociale. Il convient de transcrire fidèlement les dispositions de l’ANI, comme le président de la République lui-même l’a recommandé.

Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Alinéa 4, seconde phrase

Après le mot :

branche

insérer les mots :

, de solidarité entre actifs et retraités

L’assurance maladie complémentaire, comme la Sécurité Sociale, doit permettre aux retraités de bénéficier de garanties convenables à un coût raisonnable.

C’est admis des partenaires sociaux puisque, en règle générale, les accords de branche organisent une garantie des retraités.

La généralisation de l’assurance complémentaire des salariés ne doit pas constituer une régression. Il faut donc que les négociations prévues portent aussi sur la garantie des retraités.

Il peut ne pas être nécessaire d’édicter une obligation si les négociations se déroulent toutes au niveau des branches ; en revanche, l’obligation doit être imposée par la loi dès lors que les négociations se tiennent au niveau de l’entreprise.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé

…° Les modalités selon lesquelles un salarié déjà couvert par un contrat souscrit à titre individuel peut refuser l’adhésion au contrat mentionné au présent article ;

Certains salariés peuvent être confrontés à des besoins spécifiques que le contrat d’entreprise peut ne pas couvrir. Dès lors, la négociation ne doit pas porter sur les situations particulières pouvant justifier ce droit au refus d’adhésion, mais s’assurer que la volonté des salariés de choisir pour le contrat qu’ils estiment le plus proche de leurs besoins, soit pleinement respecté.

Tel est le sens de cet amendement

I. - Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les modalités de prise en charge intégrale par l’employeur de la couverture des salariés en contrat à durée déterminée, des contrats à temps partiel, des apprentis, des stagiaires, ainsi que des salariés titulaires d’un contrat précaire ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement visant à garantir la couverture complémentaire à destination des salariés les plus précaires,  par une prise en charge intégrale par l’employeur.

I. - Alinéa 9

Remplacer (deux fois) l'année :

2016

par l'année :

2015

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Bien que considérant que cette mesure n’est pas la plus opportune pour renforcer l’accès des salariés aux soins, les auteurs de cet amendement ne peuvent pas admettre que cette mesure, présentée par le Gouvernement comme une avancée pour les salariés, puisse n’être appliquée qu’à compter de 2016. Aussi, ils proposent qu’elle soit applicable dès 2015.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le cas échéant, elle porte sur les adaptations dont fait l’objet la couverture des salariés relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, en raison de la couverture garantie par ce régime.

Le texte issu des débats de l’assemblée nationale fait obligation de prendre en compte le régime local dans les négociations de branche (6° du I.-A). Il en va de même pour les entreprises n’ayant pas négocié d’accord collectif ( après le 3° du II de l’article 1er).

L’objectif de cet amendement vise à ce que cette même obligation soit énoncée pour la négociation des accords collectifs d’entreprise, en particulier dans celles ayant des dimensions nationales.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le cas échéant, elle porte notamment sur les adaptations dont fait l’objet la couverture des salariés relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, en raison de la couverture garantie par ce régime.

Le texte issu de la Commission fait obligation de prendre en compte le régime local d’assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, dans les négociations de branche (6° du I.-A). Il en va de même pour les entreprises n’ayant pas négocié d’accord collectif (après le 3° du II de l’article 1^er).

L’amendement ci-dessous vise à ce que cette même obligation soit énoncée pour la négociation des accords collectifs d’entreprise, en particulier dans celles ayant des dimensions nationales.

I. - Alinéa 13, à toutes les occurrences

Après le mot :

salariés

insérer les mots :

et les stagiaires

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Entre 2005 et 2011, le nombre de stagiaires est passé de 800 000 à plus de 1,5 million. Parmi eux, seuls 10 % obtiennent un contrat de travail à l’issu de leur stage.

Dans un contexte d’accentuation de la précarité parmi les salariés, le recours aux stagiaires ne doit pas être la solution à un abaissement continu des coûts de l’emploi.

Alors que 33 % des jeunes déclarent renoncer aux soins pour des raisons financières, il convient d’assurer aux stagiaires qui contribuent par leur travail à la valeur ajoutée de favoriser leur accès aux soins. Pour cela, les négociations portant sur l’extension des complémentaires santé devront intégrer les stagiaires.

Alinéa 13, seconde phrase

Après le mot :

informés

insérer les mots :

préalablement à la conclusion du contrat

Amendement de précision qui évitera aux salariés de découvrir que la couverture a été mise en place par l’employeur sans qu’ils en aient été préalablement informés, par exemple, lors du premier précompte de la cotisation trimestrielle.

Alinéa 14

Après le mot :

comprend

insérer les mots :

, pour le salarié et ses ayants droit,

Cet amendement vise à intégrer explicitement les ayants-droits, afin qu'ils ne puissent être écartés du dispositif par les employeurs car ils ne sont pas expréssement mentionnés.

I. - Alinéa 14

Supprimer les mots :

ou partielle

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement visant préciser que la couverture minimale doit couvrir l’intégralité des dépenses mentionnées aux 14^ème  à 16^ème alinéas.

I. - Alinéa 17

Remplacer les mots :

ou d’orthopédie dento-faciale

par les mots :

, d’orthopédie dento-faciale ou optiques

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à inclure les soins optiques très faiblement pris en charge par le régime général de la Sécurité Sociale.

I. - Alinéa 17

Remplacer les mots :

ou d’orthopédie dento-faciale

par les mots :

, d’orthopédie dento-faciale ou optiques

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les soins optiques doivent être expressément intégrés dans la couverture minimale, à l’instar de la CMU-C.

I. - Alinéa 18, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il précise les conditions dans lesquelles, dans le cas prévu au I du présent article, les entreprises dont l’effectif est compris entre un et neuf salariés peuvent faire bénéficier leurs salariés de la couverture minimale obligatoire en assurant leur part de financement par une contribution forfaitaire au titre de garanties collectives souscrites par une association auxquelles leurs salariés adhérent.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 1^er prévoit la généralisation de la couverture complémentaire collective « santé » pour les salariés. Cette mesure peut être particulièrement contraignante pour les très petites entreprises. Aussi, l'amendement propose que les les employeurs de ces entreprises puissent assurer leur quote-part de financement dans la couverture complémentaire santé obligatoire de leurs salariés sous la forme simplifiée, et donc adaptée à leur taille et à leurs contraintes, d’une contribution forfaitaire. Cette mesure serait adaptée à leurs contraintes et à leur taille.

Alinéa 20

Supprimer les mots :

au minimum

L’article 1er du présent projet de loi organise la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés.

L’accord national interprofessionnel du 11 janvier prévoyait dans son article premier : « Le financement de cette couverture en frais de santé sera partagé par moitié entre salariés et employeurs ».

Pourtant, le projet de loi dispose que le financement de l’employeur sera « au minimum » de 50%.

Le projet de loi déroge ainsi à une décision importante des partenaires sociaux, alors que le gouvernement s’était engagé à retranscrire fidèlement le texte qu’ils avaient négocié. Cette disposition conduit à alourdir les charges des entreprises alors qu’elles subissent actuellement des conditions économiques difficiles.

I. - Alinéa 20

Remplacer les mots :

au minimum la moitié

par les mots :

l'intégralité

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement visant à faire prendre en charge l'intégralité de la couverture santé des salariés par les employeurs.

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les entreprises composées de plus de 300 salariés, la participation de l’employeur au financement de cette couverture complémentaire est intégrale.

Dans la mesure où les plus grosses entreprises sont également celles qui bénéficient massivement des exonérations de cotisations sociales, qui affaiblissent la protection sociale et conduit ce qu’elle ne rembourse que faiblement certaines dépenses, il convient de prévoir que dans ces dernières, la participation de l’employeur est intégrale.

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La participation de l’employeur est intégrale pour les salariés dont la rémunération est égale ou inférieure au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 20 %.

Cet amendement a pour objet de prévoir que la participation des employeurs est totale pour les salariés dont la rémunération est égale ou inférieure à 1,2 SMIC.

I. - Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1^er février 1951.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective des industries métallurgiques.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, actualisée.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux du 5 mai 1965.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de l'hôtellerie et de la restauration.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985. 

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. 

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective des industries de l'habillement du 17 février 1958.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1^er mars 1962 c’est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés du 8 octobre 1990.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 3 mars 2006.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de  la sidérurgie du 20 novembre 2001.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de  des taxis parisiens salariés du 11 septembre 2001.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de la manutention portuaire du 31 décembre 1993.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective du personnel ouvrier de l'industrie de fabrication des ciments du 2 février 1976.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de la restauration rapide du 18 mars 1988.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Alinéa 20

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À compter du 1^er janvier 2016, l’employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dans toutes les entreprises et pour tous les salariés.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à éviter que certains salariés, déjà couverts par une couverture collective, bénéficie d’un financement de la part de l’employeur inférieur à 50 %.

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cependant, les modalités spécifiques de ce financement en cas d'employeurs multiples et pour les salariés à temps très partiel sont déterminées par décret.

L'objet de cet amendement est de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les modalités spcéifiques du financement de la couverture santé complémentaire en cas d'employeurs multiples et pour les salariés à temps très partiel. Une situation très fréquente dans le cadre des services aux particuliers. La moyenne du temps de travail pour les salariés de ce secteur est de 11 heures hebdomadaiers et 68% d'entre-eux sont multi-employeurs et multi-branches. La généralisation de la complémentaire santé dans les conditions prévues par le projet avec le financement à plus de 50% d'un forfait mensuel couvert par un employeur unique ne sera pas applicable au secteur. Il serait question d'une prise en charge calculée sur la base d'un volume horaire mensuel, le cas échéant proratisé entre les employeurs.

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle ne peut être moins favorable que celle résultant de l'application de l’article L. 861-3.

Il s’agit de prévoir que le panier de soins proposé ne pourra pas, comme c’est actuellement le cas, être inférieur à ce qu'offre aujourd'hui la Couverture Maladie Universelle Complémentaire.

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le non-respect par l’employeur de l’obligation de couverture le rend redevable auprès de chaque salarié d’une indemnité annuelle égale à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

L’article L.911-7 du Code de la Sécurité sociale crée une obligation de couverture des salariés par les employeurs.

Cet amendement vise à assortir d’une sanction (154 € par mois en 2013) le non-respect de cette obligation pour la rendre efficiente.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le non-respect par l’employeur de l’obligation de couverture le rend redevable auprès de chaque salarié d’une indemnité mensuelle égale à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. 

Cet amendement vise à assortir d’une sanction le non-respect de cette obligation afin de s’assurer de son application. 

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 911-7-... - Les salariés qui bénéficient déjà d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, dont la convention arrive à expiration et donne lieu à une nouvelle négociation, ou lorsque l’employeur résilie le contrat existant, bénéficient d’une couverture collective complémentaire au moins égale à celle dont ils bénéficiaient auparavant. La participation de l’employeur au financement de cette nouvelle couverture complémentaire ne peut être inférieure à sa participation précédente.

Aujourd’hui, certains salariés bénéficient déjà d’une couverture mutuelle complémentaire qui peut par ailleurs résulter d’un accord d’entreprise. Or en l’état actuel du droit et en raison de l’application des articles  L141-1 à L141-7 du code des assurances : «Est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat », l’employeur peut décider seul de résilier le contrat. Même si cette démarche est encadrée, on peut craindre que des employeurs profitent de cet article 1^er pour réduire le montant de leur participation financière, ce qui pourrait avoir pour conséquence de réduire la protection dont bénéficient les salariés.

Afin de remédier à cette situation, préjudiciable aux salariés, ils convient de préciser que les salariés déjà couverts par le passé bénéficient d’une protection au moins égale à celle dont ils bénéficiaient avant.

I. – Après l’alinéa 20

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

«  Art. L. 911-7-... – Les entreprises dont les effectifs sont compris entre un et neuf salariés peuvent satisfaire aux obligations prévues au I de l’article 1er de la loi n°  du  relative à la sécurisation de l’emploi, en contribuant de manière forfaitaire au financement des couvertures obligatoires en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident auxquelles leurs salariés souscrivent, dans des conditions déterminées par décret.

« Les conditions de cette couverture et la part du financement assurée par l’employeur sont au moins aussi favorables que celles prévues par l’accord de branche ou, à défaut d’un tel accord, celles de la couverture minimale mentionnée à l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

« La participation des entreprises mentionnées à l'alinéa précédent est réservée aux contrats ou règlements respectant la définition des contrats dits solidaires et responsables conformément à la législation et la réglementation en vigueur. »

II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

... – L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est également exclue de l’assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa la participation des employeurs mentionnée à l’article L. 911-7-1. »

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L’objectif du présent amendement est de permettre aux TPE de répondre aux objectifs de l’ANI du 11 janvier 2013 (une complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés) en tenant compte de leurs spécificités : leur offrir la possibilité de recourir à un outil de mise en œuvre plus simple et donc plus adapté à leurs contraintes, de type ACS ou « chèque santé ».

Les contrats collectifs en santé sont lourds à mettre en place et à gérer, sur un plan comptable et administratif, et pourraient donc dégrader la compétitivité des très petites structures. Dans le contexte économique actuel, les spécificités de ces petites entreprises, qui sont fortement créatrices d’emplois, doivent être prises en compte et leurs démarches facilitées.

Il serait donc opportun de permettre à ces TPE de satisfaire aux obligations de l'ANI en leur autorisant une option pour une modalité n’intéressant que la mise en œuvre du dispositif. La couverture santé pourrait être mise en place, dans les entreprises dont les effectifs ne dépassent pas 9 salariés, par la souscription obligatoire individuelle de leurs salariés, avec une participation au financement de l'employeur sous une forme très simplifiée.

De plus ce mécanisme permettrait aux salariés déjà assurés pour eux mêmes et leurs ayants droit de conserver un niveau de garantie correspondant à leurs besoins sans risquer de lacune dans leur couverture si leur employeur optait pour le panier de soin minimum, le chèque santé couvrant alors la seule quote-part minimum.

Le principe de généralisation de la couverture santé obligatoire pour tous les salariés serait ainsi respecté, et assuré dans des conditions identiques par l’exigence du même niveau minimal de couverture et de part du financement assurée par l’employeur, garantissant ainsi l’absence de répercussion dans le prix des complémentaires santé.

De façon à préserver la compétitivité de ces entreprises, il est proposé que le « chèque santé » soit exonéré de cotisations sociales, strictement dans les mêmes conditions et limites que celles des contributions des employeurs aux contrats collectifs de même nature, ce qui nécessite l’adaptation proposée du texte. Ces modalités permettront d’assurer une stricte égalité de traitement en termes :

- de garanties minimales obligatoires pour tous les salariés,

- de participation effective de leurs employeurs,

- et de charge pour l’Etat et la sécurité sociale.

I. – Après l’alinéa 20

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 911-7-... – Les entreprises dont les effectifs sont compris entre un et neuf salariés peuvent satisfaire aux obligations prévues au I de l’article 1^er de la loi n°  du relative à la sécurisation de l’emploi, en contribuant de manière forfaitaire au financement des couvertures obligatoires en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, au titre de contrats d'assurance groupe souscrits par une association auxquels leurs salariés adhérent, dans des conditions déterminées par décret.

« Les conditions de cette couverture et la part du financement assurée par l’employeur sont au moins aussi favorables que celles prévues par l’accord de branche ou, à défaut d’un tel accord, celles de la couverture minimale mentionnée à l’article L. 911-7. »

« La participation des entreprises mentionnées au premier alinéa est réservée aux contrats ou règlements respectant la définition des contrats dits solidaires et responsables conformément à la législation et la réglementation en vigueur. »

II. - En conséquence, alinéa 12

Remplacer le mot :

et

par le mot :

à

III. – Après l'alinéa 58

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est également exclue de l’assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa la participation des employeurs mentionnée à l’article L. 911-7-1. »

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à faciliter la mise en place du dispositif prévu à l’article 1^er dans les très petites entreprises en tenant compte de leurs contraintes et de leurs spécificités.

I. - Alinéa 21

Supprimer les mots :

ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Certaines ruptures contractuelles peuvent ne pas donner lieu à indemnisation chômage, même lorsque le salarié concerné n’a pas commis de faute lourde. Il en va ainsi de la démission ou du cas où le salarié n’aurait pas travaillé assez longtemps pour s'ouvrir des droits à l’assurance chômage.

La portabilité annoncée par le Gouvernement doit être totale. Elle suppose que tous les salariés puissent y avoir droit. Tel est le sens de cet amendement.

I. - Alinéa 22

Supprimer les mots :

et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers et arrondie au nombre supérieur, et sans pouvoir excéder douze mois

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ainsi rédigée, la portabilité de la couverture complémentaire santé est plus que limitée. Les salariés privés d’emploi dans le cadre d’un licenciement autre que celui prononcé pour motif personnel pourrait perdre le bénéfice de la protection sociale complémentaire au moment même où leurs droits à indemnisation s’arrêtent. Autrement dit, c’est lorsque les salariés privés d’emplois seront les plus vulnérables et les plus fragilisés économiquement qu’ils ne pourront plus prétendre à une couverture complémentaire. Cette disposition rajoute de la précarité à la précarité, c’est pourquoi, les auteurs de cet amendement, proposent la suppression de cette mesure.

I. - Alinéa 22

Supprimer les mots :

la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le dispositif de « portabilité » de la prévoyance d’entreprise pour les chômeurs, tel qu’il est prévu par le projet du Gouvernement, est triplement limité dans le temps : c’est la durée la plus basse qui s’applique entre la durée d’indemnisation du chômage, la durée du contrat de travail et un plafond de 12 mois. Le présent amendement vise à simplifier le dispositif de sorte que le maintien soit égal à la durée du dernier contrat de travail dans une limite de 12 mois.

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Leurs modifications sont applicables aux anciens salariés pendant la période de maintien de leurs droits ;

Cet amendement vise à préciser clairement que les garanties maintenues aux anciens salariés suivent bien les évolutions des garanties des salariés.

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La durée du maintien des garanties est égale au cumul de la durée des derniers contrats de travail effectués sans interruption chez le même employeur

Cet amendement prévoit les cas de multiplicité de contrats chez le même employeur, notamment les CDD effectués successivement sans interruption dans l’entreprise.

I. - Alinéa 24

Après le mot :

salarié

insérer les mots :

et de ses ayants droit

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement précise explicitement que les ayants-droits de l’assuré en santé conserveront le bénéfice du maintien des droits.

I. - Alinéa 25

Compléter cet alinéa par les mots :

 ; concernant le montant de l’indemnisation du décès et de l’invalidité de l’ancien salarié, il est le même que celui qu’il aurait perçu dans son entreprise au jour de la cessation de son contrat de travail

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’indemnisation chômage est plafonnée à environ 57 % du salaire.

S’il est logique que ce montant soit le plafond d’indemnisation en cas d’incapacité temporaire de travail, il serait très pénalisant de l’appliquer en cas d’invalidité – qui peut durer 30 ans – ou en cas de décès.

Cet amendement vise ainsi à mettre l’invalide dans la situation où il aurait été s’il était resté dans l’entreprise – donc sur une base de 100 % du salaire.

I. - Alinéa 25

Compléter cet alinéa par les mots :

; par exception, le montant de l’indemnisation du décès et de l’invalidité de l’ancien salarié est le même que celui qu’il aurait perçu dans son entreprise au jour de la cessation de son contrat de travail

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le plafonnement des indemnités ne doit pas s’appliquer au cas de décès ou d’invalidité. Dans ces situations  particulièrement difficiles pour l’ancien salarié et ses ayants-droits, l’indemnisation doit être calculée sur la base de 100% du dernier bulletin de salaire afin de ne pas être pénalisé financièrement. 

I. - Alinéa 26

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le licenciement pour inaptitude ouvre droit au maintien des droits sans nécessité de produire un justificatif du bénéfice de l’assurance chômage.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement précise que le licenciement pour inaptitude ouvre bien droit au maintien des droits sans que le salarié licencié pour cette cause ait à s’inscrire immédiatement à l’assurance chômage à raison de sa situation.

I. - Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le licenciement pour inaptitude tel que prévu à l’article L. 1226-4 du code du travail ouvre droit au maintien des droits sans nécessité de produire un justificatif du bénéfice de l’assurance chômage ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement précise que le licenciement pour inaptitude ouvre bien droit au maintien. La difficulté étant que dans ce cas, le salarié ne peut s’inscrire immédiatement à l’assurance chômage et justifier de sa situation. 

Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Par exception, en cas de durée de maintien des droits inférieure ou égale à trois mois, le salarié pourra demander à son employeur à ne pas bénéficier du maintien des garanties au titre des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité. L’employeur lui versera alors une indemnité supplémentaire de licenciement égale au montant de sa participation sur une période égale à la période théorique de maintien.

La plupart des salariés enchaînant des contrats de travail de courte durée s’assurent individuellement à l’année chez un seul organisme assureur au titre de la mutuelle santé. Il n’est pas simple pour l’ancien salarié de changer d’organisme complémentaire santé quatre, six ou huit fois dans l’année.

C’est pourquoi cet amendement ouvre donc la faculté strictement encadrée car à l’initiative du seul salarié, pour les seules garanties santé, et pour des contrats très courts, de refuser le bénéfice du maintien en santé, et d’obtenir en échange une indemnité de l’employeur correspondant au maintien de sa participation.

Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« ...° Par exception, en cas de durée de maintien des droits inférieure ou égale à trois mois, le salarié peut préférer bénéficier du maintien des garanties au titre des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité sous la forme d’une adhésion volontaire et individuelle à une participation forfaitaire, égale au montant de sa participation sur une période égale à la période théorique de maintien, versée par l’employeur et dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État.

Cet amendement vise à laisser le choix aux salariés en CDD d’une durée égale ou inférieur à 3 mois de bénéficier du maintien des garanties ou de préférer une indemnité forfaitaire qui lui permettra de s’assurer individuellement à un organisme assureur de son choix pour une période plus longue. À défaut, il devra changer d’organisme assureur plusieurs fois dans l’année selon la durée des CDD, ce qui complexifie le dispositif pour lui. Cet amendement vise uniquement les contrats courts, pour les salariés qui le demande, afin de faciliter l’accès au maintien des garanties au titre des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité. 

I. - Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° En cas de reprise d’une activité de durée inférieure à douze mois mettant fin à une période de maintien de garantie, l’ancien salarié bénéficie, à l’issue de sa nouvelle période de maintien, de la reprise du maintien de ses garanties au titre du précédent emploi, jusqu’à la date initialement prévue. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à organiser un « droit rechargeable » pour le maintien des garanties, afin que l’interruption du maintien des garanties suite à une reprise d’activité de courte durée n’ait pas un effet désincitatif sur l’emploi.

Afin de ne pas pénaliser la reprise du travail, cet amendement prévoit une reprise de l’ancien maintien des droits en relais, jusqu’à la date initialement prévue (dans l’hypothèse où cette date serait postérieure). 

I. - Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° En cas de reprise d’une activité de durée inférieure à douze mois mettant fin à une période de maintien de garantie, l’ancien salarié pourra éventuellement demander à bénéficier, à l’issue de sa nouvelle période de maintien, de la reprise du maintien de ses garanties au titre du précédent emploi, jusqu’à la date qui avait été initialement prévue. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La reprise du travail interrompt le maintien des garanties.

Il pourrait toutefois arriver que la période d’essai ne soit pas concluante, et que le salarié redevienne chômeur. Il aura alors perdu ses droits à couverture. De même en cas de reprise du travail pour une durée très courte.

Afin de ne pas pénaliser la reprise du travail, cet amendement prévoit une reprise de l’ancien maintien des droits en relais, jusqu’à la date initialement prévue – dans l’hypothèse où cette date serait postérieure.

Exemple : maintien pendant 1 an ; au bout d’un mois, le salarié reprend le travail pour un CDD  de 1 mois. Il a droit au plus à 1 mois de maintien chez le nouvel employeur. Avec cet amendement, il pourra ensuite retrouver ses droits au maintien au titre de son ancien employeur pour 9 mois.

I. - Après l'alinéa 27

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« ...° En cas de reprise d’une activité à temps partiel, conciliable avec le maintien d’une indemnisation partielle de l’assurance chômage, l’ancien salarié conservera au prorata de non-activité le bénéfice du maintien des garanties liées aux risque décès, ou aux risques d’incapacité de travail ou d’invalidité.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La reprise du travail interrompt le maintien des garanties.

Il pourrait toutefois arriver que la reprise soit à temps partiel, l’ancien chômeur gardant une indemnisation chômage.

Afin de ne pas pénaliser la reprise du travail, Cet amendement vise à permettre que le salarié conserve sa couverture prévoyance au prorata du temps partiel.

Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° En cas de cessation de l’indemnisation chômage en cas de décès, Pôle emploi informe par courrier les ayants droit de l’existence du dispositif prévu au présent article.

Cet amendement vise à améliorer l’information dont disposent les ayants droit en cas de décès.

Alinéas 29 et 30

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 912-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l’article L. 911-1 prévoient une mutualisation des risques dont ils organisent la couverture auprès d’un ou plusieurs organismes mentionnés à l’article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou d’une ou plusieurs institutions mentionnées à l’article L. 370-1 du code des assurances, auxquels adhèrent alors obligatoirement les entreprises relevant du champ d’application de ces accords, ceux-ci comportent une clause fixant dans quelles conditions et selon quelle périodicité les modalités d’organisation de la mutualisation des risques peuvent être réexaminées. La périodicité du réexamen ne peut excéder trois ans » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l’article L. 911-1 prévoient une mutualisation des risques en application du premier alinéa, ou lorsqu’ils recommandent, sans valeur contraignante, aux entreprises d’adhérer pour la couverture des risques qu’ils organisent à un ou plusieurs organismes, il est procédé à une mise en concurrence préalable des organismes mentionnés à l’article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dans des conditions de transparence et selon des modalités prévues par décret. Ces conditions définissent, d’une part, les règles destinées à garantir l’impartialité de la procédure et prévenir les conflits d’intérêts de la part de ceux qui y participent, d’autre part, prévoient nécessairement la création d’un organisme ad hoc à l’échelle de la branche, composé en partie de personnalités indépendantes, auquel est confié la charge de l’organisation de la procédure et de sa révision périodique.

 « Les accords mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent emporter ni la recommandation ni la désignation d’un organisme unique. »

Cet amendement reprend la recommandation de rédaction que l’Autorité de la Concurrence a émise dans son avis n° 13-A-11 du 29 mars 2013 relatif aux effets sur la concurrence de la généralisation de la couverture complémentaire collective des salariés en matière de prévoyance.

Alinéa 30, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les accords collectifs de branche conclus à compter de l’entrée en vigueur de la loi n°         du           relative à la sécurisation de l’emploi laissent aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. Ils peuvent, s’ils le souhaitent, recommander aux entreprises de s’adresser à un ou plusieurs organismes assureurs ou institutions pouvant garantir cette couverture après mise en concurrence préalable des organismes mentionnés à l’article 1^er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques dans des conditions de transparence, d’impartialité et d’égalité de traitement entre les candidats, et selon des modalités prévues par décret.

L?article 1er du présent projet de loi organise la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés.

Les partenaires sociaux, dans l?accord national interprofessionnel du 11 janvier dernier, avaient privilégié la liberté de choix de l?entreprise assurantielle.

Or, le projet de loi introduit une disposition contraire à ce principe de liberté de choix en prévoyant, dans le cadre de la négociation entre partenaires sociaux sur les modalités de choix de l?assureur, la possibilité d?une clause de désignation. Celle-ci aurait pour effet d?imposer un opérateur aux entreprises d?une même branche.

Une telle disposition est contraire à l?ANI alors que le gouvernement s?était engagé à retranscrire fidèlement cet accord.

Le 29 mars dernier, l?Autorité de la concurrence saisie pour avis, a énoncé que les clauses de désignation sont « de nature à entraver le libre jeu de la concurrence entre les différents organismes d?assurance.

Le maintien de la clause de désignation ne ferait que renforcer la position dominante des institutions de prévoyance, qui captent actuellement plus de 90% du marché des désignations en prévoyance et santé collective, au détriment des mutuelles et des assurances privées. Une telle situation pourrait entraîner la disparition de 30 000 emplois dans ces secteurs.

La volonté initiale des partenaires sociaux était de garantir la liberté de choix des entreprises, en laissant la possibilité aux partenaires sociaux de recourir à la recommandation dans les accords de branche, mais non à la désignation.

Cet amendement vise donc à supprimer toute référence à une clause de désignation qui dénaturerait l?accord du 11 janvier 2013.

Alinéa 30, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les accords collectifs de branche conclus à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° ... du ... relative à la sécurisation de l’emploi permettent aux entreprises de choisir librement le ou les organismes assureurs de leur choix. Ils peuvent, s’ils le souhaitent, recommander aux entreprises de s’adresser à un ou plusieurs organismes assureurs ou institutions pouvant garantir cette couverture après mise en concurrence préalable des organismes mentionnés à l’article 1^er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques dans des conditions de transparence et selon des modalités prévues par décret.

L’article 1^er du présent projet de loi organise la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Lors de la négociation de l’accord  national interprofessionnel, les  partenaires sociaux ont privilégié le libre choix du « partenaire d’assurance ».

Or, le projet de loi introduit une  disposition contraire à ce  principe de liberté de choix en prévoyant,  dans le cadre de la  négociation entre partenaires sociaux sur les  modalités de choix de  l’assureur, la possibilité d’une clause de  désignation. Celle-ci aurait  pour effet d’imposer un opérateur aux  entreprises d’une même branche.

Ne pas laisser aux entreprises la  liberté de choix de l’assureur  c’est s’exposer au risque d’un abus de  position dominante de certaines  institutions.

Cet amendement vise donc à supprimer toute référence à une clause de désignation qui dénature l’accord du 11 janvier 2013.

Les accords collectifs de branche conclus à compter de l’entrée en  vigueur de la loi n° ... du ... relative à la sécurisation de l’emploi  laissent aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes  assureurs de leur choix. Ils peuvent, s’ils le souhaitent, recommander  aux entreprises de s’adresser à un ou plusieurs organismes assureurs ou  institutions pouvant garantir cette couverture après mise en concurrence  préalable des organismes mentionnés à l’article 1^er de la  loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux  personnes assurées contre certains risques dans des conditions de  transparence et selon des modalités prévues par décret.

Alinéa 30

I. – Première phrase

Après les mots :

certains risques

supprimer la fin de cette phrase.

II. – Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Les membres du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont tenus informés de cette procédure. Ils peuvent émettre un avis sur les propositions formulées par le ou les organismes concernés.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que les règles de transparence soient définies par décret. C’est la raison pour laquelle ils proposent par cet amendement que les représentants des salariés soient informés du processus et du contenu de la procédure de mise en concurrence, ce qui est de nature à éviter les pratiques frauduleuses qui pourraient survenir à l’occasion de la signature de tels contrats.

I. - Alinéa 30

Alinéa 30, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

après consultation des organisations représentatives de salariés et d’employeurs au niveau national

Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 30

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les membres  du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont associés au processus de mise en concurrence préalable mentionné dans cet article, en contribuant à l’élaboration des critères de choix servant à la détermination de l’organisme.

Les auteurs de cet amendement estiment que la détermination des critères figurant dans l’appel d’offre émis par l’employeur, ne doit pas relever de sa seule compétence. Le risque est en effet grand que celui-ci favorise le critère financier dit du moindre coût. Aussi, afin que les intérêts des salariés soient pleinement protégés, les auteurs de cet amendement proposent que les salariés, via leurs représentants, soient associés à la détermination des critères de choix.

Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les accords mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent emporter ni la recommandation ni la désignation de moins de trois organismes n’ayant aucun lien d’intérêt réciproque. »

Il est indispensable de tenir compte de l’Avis de l’Autorité de la Concurrence « relatif aux effets sur la concurrence de la généralisation de la couverture complémentaire collective des salariés en matière de prévoyance » (Avis n° 13-A-11 du 29 mars 2013).

L’Autorité souligne que l’organisation de la mutualisation des risques par les partenaires sociaux est à même de restreindre le libre jeu de la concurrence entre les opérateurs sur le marché concerné.

Dès lors, l’Autorité considère que la possibilité, pour les partenaires de la branche, de recommander ou, dans des cas justifiés, de désigner des organismes, doit nécessairement porter sur une pluralité d’opérateurs qui auront été choisis après une procédure de mise en concurrence effective.

Le présent amendement propose donc qu’au moins trois organismes soit recommandés ou désignés, et que ces organismes n’aient aucun lien d’intérêt réciproque.

Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les accords mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent emporter la recommandation d’un organisme unique. »

L'objet de cet amendement est d'imposer que les éventuelles désignations d'organismes complémentaires qui interviendraient en application de l'article 1er du présent projet de loi le soient en conformité avec l'avis de l'autorité de la concurrence.

Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les accords mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent emporter la recommandation d’un organisme unique. »

Cet amendement reprend une recommandation de l'Autorité de la Concurrence dans son avis du 29 mars 2013.

Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises disposant à la date de signature de l’accord de branche, ou au terme d’une période transitoire de dix-huit mois après cette date, d’une couverture au moins équivalente à celle que l’accord prévoit, ne peuvent être contraintes de rejoindre l’organisme désigné.

L'objet de cet amendement est d'interdire la pratique des migrations obligatoires de complémentaires santé.

Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises disposant à la date de signature de l’accord de branche, ou au terme d’une période transitoire de dix-huit mois après cette date, d’une couverture offrant des garanties plus importantes à celles que l’accord prévoit, ne peuvent être contraintes de rejoindre l’organisme désigné.

Cet amendement vise également à interdire la pratique de migration obligatoire lors de la désignation d’un organisme assureur. Seules les entreprises n’ayant pas une couverture conforme à celle retenue dans l’accord de branche auront l’obligation de rejoindre l’organisme assureur désigné.

Il vise également, dans le cadre d’un régime avec désignation, à laisser un temps minimum aux entreprises pour se mettre en conformité auprès de l’organisme de leur choix – conformément à la lettre de l’ANI du 11 janvier 2013.

Alinéas 31 à 34

Supprimer ces alinéas.

Les paragraphes II bis et II ter introduits par la Commission ont pour objet de préciser que le régime local d’Alsace-Moselle peut compléter une ou plusieurs de ses prestations pour qu’elles soient au plus égales aux garanties minimales prévues par le projet de loi.

Il est vrai que les salariés des trois départements de l’Est couverts par le régime local sont dans une situation spécifique puisqu’ils bénéficient d’une couverture obligatoire assurée par le régime, qui complète les remboursements de l’assurance maladie. Mais aujourd’hui, les accords instaurant une couverture complémentaire collective peuvent déjà prévoir ce cas de figure, soit par une dispense d’affiliation de ces salariés, soit en minorant leur taux de cotisation à la complémentaire collective d’entreprise afin de tenir compte de la couverture déjà offerte par le régime local.

Pour l’avenir, le présent projet de loi prévoit déjà explicitement que la mise en œuvre de la généralisation de la complémentaire santé prévoie des adaptations spécifiques dans ces trois départements, en raison de la couverture garantie par le régime local.

Le projet de loi permet donc d’adapter les nouvelles règles régissant la couverture complémentaire des salariés à la situation particulière des départements alsacien-mosellans sans mettre en cause l’intégrité du régime local.

Il apparaît toutefois prématuré d’envisager des modifications du régime local dans le cadre du présent projet de loi. De plus, il est nécessaire de tenir compte de tenir compte de la spécificité du mode de financement du régime local ; l’évolution des prestations se traduirait en effet par l’augmentation des cotisations salariales.

C’est dans ce contexte que le projet de loi prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement, d’ici le 1^er septembre 2013, portant sur l’articulation du régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et de la généralisation de la complémentaire santé afin d’étudier l’hypothèse d’une éventuelle évolution du régime local d’assurance maladie ainsi que ses conséquences.

I. - Alinéa 39

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l’expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties » ;

II. - Alinéa 41

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'organisme adresse la proposition de maintien de la couverture à ces anciens salariés au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du maintien des garanties à titre temporaire ; »

III. - Alinéa 43

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'organisme adresse la proposition de maintien de la couverture à ces personnes dans le délai de deux mois à compter du décès. »

IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions prévues au b) du 2° du III et au 3° du III entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2014.

Cet amendement vise à donner, aux anciens salariés, un délai de six mois suivant l'expiration du maintien de leurs droits pour demander à bénéficier du dispositif protecteur de la loi "Evin".

En outre, il porte à deux mois, au lieu d'un comme prévu à l'Assemblée, le délai dont disposent les organismes pour informer les anciens salariés ou leurs ayants droit des possibilités de maintien des droits. Ce délai est nécessaire pour que les organismes disposent des informations relatives au décès du salarié ou à son départ de l'entreprise. L'obligation d'information entrera en vigueur au 1er janvier 2014 pour permettre aux organismes de mettre en place de nouvelles procédures de gestion.

I. - Alinéa 39

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« a) Sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, dans les six mois qui suivent l'expiration de la période

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à maintenir le droit à une mutuelle à un tarif plafonné aux chômeurs à l’issue de leur période de portabilité. 

Ainsi, l'amendement établit que lorsque des salariés sont garantis collectivement en vue d'obtenir le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le contrat ou la convention doit prévoir, sans condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaire médicaux, les modalités et les conditions tarifaires des nouveaux contrats ou conventions par lesquels l'organisme maintient cette couverture au profit des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou le cas échéant, dans les six mois qui suivent l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temportaire du maintien des garanties. 

Après l’alinéa 43

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Au dernier alinéa du même article, après les mots : « salariés actifs », sont insérés les mots : « à la date de cessation d’activité ou de décès » ;

…° Le dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce même décret fixe les conditions d’évolution ultérieure des tarifs ainsi appliqués. »

La référence aux « tarifs globaux applicables aux salariés actifs » est inopérante en cas de disparition de l’entreprise ou lorsque l’entreprise modifie ses garanties. Cette lacune de la loi suscite beaucoup de difficultés d’application et devrait en susciter encore plus lorsque les garanties d’assurance auront été généralisées à des TPE dont la durée de vie peut être très courte.

Si l’on veut encadrer effectivement les tarifs exigés des salariés quittant leur entreprise, il faut se référer à un tarif indiscutable, qui ne peut être que le tarif effectivement acquitté à la date de cessation d’activité.

Mais, comme en assurance individuelle ou en assurance collective, hors le cas des salariés actifs, l’assureur peut modifier son tarif chaque année (sous la seule réserve qu’il a interdiction de fixer un prix en fonction de l’état de santé de l’assuré), il faut lui interdire de majorer son prix aux échéances après la cessation d’activité autrement que pour des raisons d’évolution générale du coût de la santé.

I. - Après l'alinéa 43

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

... ° Il est ajouté un article 7-2 ainsi rédigé :

«  Art. 7.2 - La résiliation des contrats, conventions ou bulletins d'adhésion à un règlement entraîne la fin du maintien des garanties en application de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

« En cas de changement d'organisme d'assurance, l’organisme qui délivre sa garantie prend en charge le maintien de la couverture des anciens salariés jusqu’au terme prévu du maintien des garanties, dans les conditions prévues à l’article 2.

« Par exception, la liquidation judiciaire de l’entreprise est sans effet sur le maintien des garanties en application de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. Cet engagement doit être couvert à tout moment par des provisions représentées par des actifs équivalents. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le texte prévoit le maintien des garanties prévoyance pendant un maximum de 12 mois en cas de licenciement et précise que « Les garanties maintenues au bénéfice des anciens salariés sont celles en vigueur dans l’entreprise.».

Cette disposition étant directement issue de l’ANI, donc d’un engagement des employeurs, un cas de figure n’a pas été traité: celui de la disparition de l’entreprise. Dans cette hypothèse, la couverture disparait brutalement, tant pour les nouveaux licenciés que pour le stock licencié depuis un an.

Cet amendement vise à assurer un maintien des garanties par l’organisme d’assurance jusqu’au terme qui aurait été celui en cas de non-disparition de l’entreprise. Il précise aussi clairement qu’en cas de changement d’organisme assureur, c’est le nouvel assureur qui prendra en charge la couverture des anciens salariés.

Après l'alinéa 43

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La résiliation des contrats, conventions ou bulletins d'adhésion à un règlement entraîne la fin du maintien des garanties en application de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

« En cas de changement d'organisme d'assurance, l’organisme qui délivre sa garantie prend en charge le maintien de la couverture des anciens salariés jusqu’au terme prévu du maintien des garanties, dans les conditions prévues à l’article 2.

Cet amendement précise qu’en cas de changement de l’organisme assureur, le nouvel organisme prend en charge la couverture des anciens salariés. 

I. - Après l'alinéa 43

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 7 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La liquidation judiciaire de l’entreprise est sans effet sur le maintien des garanties en application de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. Cet engagement est  couvert par des provisions représentées par des actifs équivalents, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à s’assurer que la disparition de l’entreprise ne prive pas les salariés licenciés de leur droit à la couverture contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité. 

Alinéa 52

Remplacer les mots :

la souscription d'un

par les mots :

l'adhésion au

Amendement de précision. Il s'agit de prendre en compte le caractère collectif des opérations visées par l'article L. 113-3 du code des assurances, de la même manière qu'elle est prise en compte pour les deux autres opérateurs de complémentaire santé dans le code de la sécurité sociale et la code de la mutualité.

Alinéas 54 à 58

Supprimer ces alinéas.

Tel qu’il est rédigé, ce texte peut servir à un assureur à mettre en place un réseau de soins.

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L’article L. 1226-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est également applicable au titre des anciens salariés garantis en application de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à protéger l’ancien salarié dans une situation d’incapacité.

Après l'article 1^er quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 6111-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La formation économique des salariés comprend obligatoirement un enseignement relatif aux conditions de fonctionnement de la micro et de la macro-économie, à la situation des entreprises dans une économie de marché, face à la concurrence, à la détermination des prix, à la gestion des activités et à l’affectation des résultats. »

Chaque salarié doit savoir ce que fait l’entreprise, ce qu’elle produit, à quoi cela sert, qui achète ses produits, qui les refuse et pourquoi.

Il doit aussi être au courant de la situation financière , bonne ou mauvaise de l'entreprise. Cela  implique aussi une formation pour tous les salariés ,des règles de gestion de l’entreprise , et apprendre  que l'objectif principal  de toute entreprise c'est de satisfaire les clients .

En comprenant l’ensemble des opérations  aux quelles ils participent, la vie de l’entreprise, ses objectifs, ses difficultés, les salariés seront plus « motivés », Quand on leur expliquera les projets  de l’entreprise, ses échecs et ses réussites, le bilan, le compte d’exploitation et surtout les résultats, ils comprendront que rien n’est facile et qu’il faut, ensemble , donner le « coup de collier » nécessaire pour emporter un marché ou « faire le dos rond » et « se serrer les coudes » pour laisser passer l’orage, sans rien réclamer lorsque les échecs arrivent.

L’adhésion du personnel à la stratégie de son entreprise est une clef de sa réussite. Mais combien de chefs d’entreprise s’en préoccupent personnellement ?

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les salariés qui ont arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l’enseignement supérieur ou qui n’ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue, et qui souhaitent poursuivre ultérieurement des études en vue d’une promotion sociale, ont un accès prioritaire à une formation diplômante ou qualifiante. » ;

Cet amendement, proposé par les sénatrices et sénateurs du groupe socialiste à l’occasion de l’examen par le Sénat de la loi de 2009 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie a pour objet de préciser que la formation professionnelle tout au long de la vie doit concerner particulièrement les personnes les moins formées, afin de limiter la tendance habituelle selon laquelle la formation continue va aux personnes déjà les plus formées, ce qui n’est pas l’objectif initial de la formation continue et peut s’avérer contre-productif.

Cette proposition, correspond par ailleurs à l’article 1.4.3 de l’ANI du 7 janvier 2009, que le projet de loi présenté par le Gouvernement de l’époque ne reprenait pas.

Cet amendement revêt toutefois une grande importance puisqu’il pose le principe de l’accès prioritaire des publics qui n’ont pu bénéficier d’une formation initiale longue ou qui n’ont pas de qualification professionnelle reconnue à une formation diplômante ou qualifiante leur permettant d’accéder à une promotion sociale.

Alinéa 5, troisième phrase

Remplacer les mots :

en cas de changement ou de perte d’emploi

par les mots :

au terme du contrat de travail ou à l’occasion d’une rupture de ce dernier

La rédaction actuelle de cet article tend à faire croire que les droits créés ne seraient transférables que si le salarié change d’emploi ou est licencié. Seraient ainsi exclus les salariés dont le contrat arrive à son terme ou ceux dont la rupture de relation contractuelle n’est pas consécutive à la perte d’un emploi comme cela peut arriver en cas d’acceptation d’un plan de départ volontaire, en cas de signature d’une rupture conventionnelle ou en cas de démission.

Afin de rendre ce droit pleinement applicable il importe de prévoir la « transférabilité » y compris dans ces situations, tel est l’objet de cet amendement.