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Direction de la séance |
Projet de loi Élections locales (Nouvelle lecture) (n° 504 , 503 ) |
N° 22 rect. 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE et MAUREY, Mmes MORIN-DESAILLY et Nathalie GOULET et MM. MERCERON et BOCKEL ARTICLE 23 |
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Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions législatives déterminées conformément au tableau n° 1 annexé au code électoral ;
Objet
Pour plus de cohérence et de lisibilité, cet amendement prévoit que les cantons issus du redécoupage devront respecter les limites des circonscriptions législatives. Ce dispositif avait été adopté dans le cadre de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, mais est abrogé par l’article 25 du projet de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.