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Direction de la séance

Projet de loi

Élections locales

(Nouvelle lecture)

(n° 504 , 503 )

N° 34

15 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. BAS


ARTICLE 20


Alinéa 24, première phrase

Après les mots : 

conseiller communautaire à élire,

rédiger ainsi la fin de cet l'alinéa :

le ou les conseillers communautaires représentant la commune sont élus par le conseil municipal lors de sa première séance, suivant les modalités prévues aux a et b du 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales.

Objet

L'objet de cet amendement a pour objet notamment de préserver l'élection de conseillers municipaux dans les sections électorales.