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Direction de la séance

Projet de loi

Élections locales

(Nouvelle lecture)

(n° 504 , 503 )

N° 41

15 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence du refus des auteurs de mettre en place un scrutin binominal majoritaire.