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Proposition de résolution

Droit du consommateur à la connaissance de son alimentation

(1ère lecture)

(n° 534 , 461)

N° 1 rect.

15 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LE CAM, Mme SCHURCH

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


TEXTE DE LA PROPOSITION


Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Demande de mettre en place une réelle coordination européenne des services de police économique et sanitaire bénéficiant d’un renforcement des moyens et permettant à côté des contrôles sanitaires d’exercer une véritable surveillance économique sur l’ensemble des entreprises agroalimentaires ;

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'une réforme des autorités européennes de sécurité sanitaire des denrées alimentaire, même avec un objectif vertueux de renforcer les contrôle ne suffit pas à remplir l'objectif de maitrise par le consommateur de son alimentation. Il est nécessaire de préciser le contenu et l'articulation de tels contrôles.






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Droit du consommateur à la connaissance de son alimentation

(n° 534 , 461)

N° 2

13 mai 2013




Cet amendement a été retiré avant séance.





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Droit du consommateur à la connaissance de son alimentation

(n° 534 , 461)

N° 3

13 mai 2013




Cet amendement a été retiré avant séance.





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Droit du consommateur à la connaissance de son alimentation

(1ère lecture)

(n° 534 , 461)

N° 4 rect.

15 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LE CAM, Mme SCHURCH

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


TEXTE DE LA PROPOSITION


Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Invite le Gouvernement à porter au niveau européen l'exigence d'un étiquetage ou d'un affichage à l'étalage « garanti sans protéines animales transformées », obligatoire pour les poissons d'élevage nourris sans protéines animales transformées (PAT) ;

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent rendre obligatoire, au niveau européen, un étiquetage ou un affichage indiquant « garantis sans PAT » afin de conforter le principe d'information du consommateur.