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Direction de la séance

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 569 , 568 , 537, 570)

N° 1 rect.

21 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. RETAILLEAU, DOUBLET, D. LAURENT, LENOIR et BIZET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. CARLE, Mmes PROCACCIA et SITTLER, MM. MILON, DULAIT, CAMBON, CARDOUX, ADNOT, CHATILLON, HUSSON, HOUEL, GILLES, B. FOURNIER et BEAUMONT, Mme DUCHÊNE, M. REVET, Mme MÉLOT, Mlle JOISSAINS, M. FLEMING, Mmes DEBRÉ, DEROCHE et CAYEUX, MM. G. LARCHER, P. ANDRÉ, DUFAUT, PORTELLI, BÉCOT, LEFÈVRE, BUFFET, CLÉACH, GAILLARD et du LUART, Mme PRIMAS, MM. HURÉ, DARNICHE, COUDERC, PINTON et CORNU, Mme BRUGUIÈRE, MM. DOLIGÉ, DELATTRE, P. LEROY et GRIGNON, Mmes LAMURE et TROENDLE et MM. LAMÉNIE, J.P. FOURNIER, MAYET, PIERRE, BÉCHU, REICHARDT et CHAUVEAU


ARTICLE 38


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article L.337-3-1 du code de l’éducation prévoit que les jeunes ayant au moins 15 ans ou justifiant avoir accompli leur scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire peuvent suivre une formation en alternance sous statut scolaire.

L’alinéa 3 propose de faire de la condition de l’âge, la seule condition pour suivre une formation en alternance, en supprimant la référence à l’accomplissement de la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire.

Indépendamment du débat sur l’apprentissage junior, l’auteur de cet amendement considère que cette mesure va en définitive pénaliser les jeunes qui auront 15 ans en cours d'année et qui souhaitent poursuivre une formation en alternance.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.