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Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 569 , 568 , 537, 570) |
N° 100 17 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT, LE SCOUARNEC et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 16 |
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Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dans le respect des décisions des autorités de l'État qui peuvent s'y opposer en cas d'atteinte à la continuité du service public de l'éducation
Objet
Amendement de repli. Si la région a un pouvoir accru en matière de formation professionnelle puisqu’elle élabore le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles et arrête la carte des formations professionnelles, les auteurs de cet amendement souhaitent à minima que l’Etat, seul à même de garantir la continuité du service public de l’éducation sur l’ensemble du territoire national, puisse s’opposer aux décisions régionales qui contreviendraient à ce principe.