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Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 569 , 568 , 537, 570) |
N° 109 17 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, Pierre LAURENT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 19 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa de l’article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À défaut d’accord, les autorités de l’État tranchent et prennent les décisions nécessaires à la continuité du service public de l’éducation. »
Objet
Amendement de repli.