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Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 569 , 568 , 537, 570) |
N° 17 rect. 21 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CAMPION au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 21 |
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Alinéa 14, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il évalue notamment les politiques publiques mises en œuvre pour scolariser en milieu ordinaire les élèves présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant.
Objet
L’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap figure désormais explicitement au rang des missions du service public de l’éducation (article 3 bis).
Il est donc logique que le Conseil national d’évaluation du système éducatif, créé au présent article, soit chargé d’évaluer les politiques publiques mises en œuvre pour scolariser les élèves en situation de handicap en milieu ordinaire.
Tel est l’objet de cet amendement.