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Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 569 , 568 , 537, 570) |
N° 18 16 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CAMPION au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 26 |
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Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, ainsi que dans les unités d’enseignement des établissements et services médico-sociaux et des établissements de santé
Objet
Afin d’assurer la scolarisation et la continuité des parcours de formation des élèves en situation de handicap ou présentant un trouble de la santé invalidant, qui nécessitent un séjour dans un établissement médico-social ou un établissement de santé, des unités d’enseignement peuvent être créées au sein de ces structures.
Il est donc proposé que la formation à l’utilisation des outils et ressources numériques, prévue au présent article pour les écoles et les établissements d’enseignement soit aussi dispensée au sein des unités d’enseignement des établissements médico-sociaux et de santé.