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Direction de la séance

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 569 , 568 , 537, 570)

N° 2 rect. bis

23 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RETAILLEAU, LEGENDRE, DOUBLET, D. LAURENT, LENOIR et BIZET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, PROCACCIA et SITTLER, MM. MILON, DULAIT, CAMBON, CARDOUX, ADNOT, CHATILLON, HUSSON, HOUEL, GILLES, BEAUMONT et REVET, Mlle JOISSAINS, M. FLEMING, Mmes DEBRÉ, DEROCHE et CAYEUX, MM. G. LARCHER, P. ANDRÉ, DUFAUT, PORTELLI, BÉCOT, LEFÈVRE, BUFFET, CLÉACH, GAILLARD, du LUART, HURÉ, DARNICHE, COUDERC, PINTON et CORNU, Mme BRUGUIÈRE, MM. DELATTRE, DOLIGÉ, P. LEROY et GRIGNON, Mmes LAMURE et TROENDLE et MM. LAMÉNIE, J.P. FOURNIER, MAYET, PIERRE, BÉCHU et REICHARDT


ARTICLE 38


Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article L.6222-1 du code de travail permet à un jeune ayant 15 ans au cours de l’année civile d’avoir la qualité d’apprenti, s'il justifie avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire.

L’alinéa 5 propose de supprimer la mention « au cours de l’année civile » pour revenir à la notion stricte de 15 ans révolus.

L’auteur de cet amendement estime que faire de la condition de l’âge, qui plus est, dans une acception stricte, le cœur du dispositif va porter préjudice aux jeunes souhaitant poursuivre une formation en alternance.

Tous les acteurs s’accordent sur la nécessité de revaloriser tant auprès des jeunes que de leurs parents l’apprentissage. Témoigner d’autant de prévenance et de suspicion à l’égard de cet enseignement parait quelque peu contradictoire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.